Protection des données

Remarque générale

En vertu de l'article 13 de la Constitution fédérale suisse et des dispositions fédérales relatives à la protection des données (loi sur la protection des données, LPD), toute personne a droit à la protection de sa vie privée et à la protection contre l'utilisation abusive de ses données personnelles. Les exploitants de ce site prennent très au sérieux la protection de vos données personnelles. Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle, conformément aux dispositions légales en matière de protection des données et à la présente déclaration de confidentialité.

En collaboration avec nos hébergeurs, nous nous efforçons de protéger au mieux les bases de données contre tout accès non autorisé, toute perte, toute utilisation abusive ou toute falsification.

Nous attirons votre attention sur le fait que la transmission de données sur Internet (par exemple lors de communications par e-mail) peut présenter des failles de sécurité. Il n'est pas possible de garantir une protection totale des données contre l'accès par des tiers.

En utilisant ce site web, vous acceptez la collecte, le traitement et l'utilisation des données conformément à la description ci-dessous. Ce site web peut en principe être consulté sans inscription. Dans ce cadre, des données telles que les pages consultées ou le nom du fichier consulté, la date et l'heure sont enregistrées sur le serveur à des fins statistiques, sans que ces données ne puissent être directement associées à votre personne. Les données à caractère personnel, notamment le nom, l'adresse ou l'adresse e-mail, sont collectées, dans la mesure du possible, sur une base volontaire. Aucune donnée n'est transmise à des tiers sans votre consentement.

Traitement des données à caractère personnel

Les données personnelles désignent toutes les informations se rapportant à une personne identifiée ou identifiable. Une personne concernée est une personne au sujet de laquelle des données personnelles sont traitées. Le traitement englobe toute opération portant sur des données personnelles, quels que soient les moyens et les procédures utilisés, notamment la conservation, la communication, la collecte, la suppression, l'enregistrement, la modification, la destruction et l'utilisation de données personnelles.

Nous traitons les données à caractère personnel conformément à la législation suisse sur la protection des données. Par ailleurs, dans la mesure où le RGPD de l'UE s'applique, nous traitons les données à caractère personnel sur la base des fondements juridiques suivants, en lien avec l'article 6, paragraphe 1, du RGPD :

let. a) Traitement de données à caractère personnel avec le consentement de la personne concernée.
let. b) Traitement de données à caractère personnel aux fins de l'exécution d'un contrat avec la personne concernée ainsi que de la mise en œuvre des mesures précontractuelles correspondantes.
let. c) Traitement de données à caractère personnel pour l'exécution d'une obligation légale à laquelle nous sommes soumis en vertu du droit de l'UE éventuellement applicable ou du droit d'un pays dans lequel le RGPD est applicable en tout ou en partie.
let. d) Traitement de données à caractère personnel pour protéger les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique.
lit. f) Traitement de données à caractère personnel afin de préserver nos intérêts légitimes ou ceux de tiers, pour autant que les libertés et droits fondamentaux ainsi que les intérêts de la personne concernée ne prévalent pas. Les intérêts légitimes comprennent notamment notre intérêt commercial à pouvoir mettre à disposition notre site web, la sécurité de l’information, la défense de nos propres droits et le respect du droit suisse.
Nous traitons les données personnelles pendant la durée nécessaire à la ou aux finalités concernées. En cas d’obligations de conservation plus longues découlant d’obligations légales et autres auxquelles nous sommes soumis, nous limitons le traitement en conséquence.

Politique de confidentialité relative au formulaire de contact

Si vous nous envoyez une demande via le formulaire de contact, nous enregistrons les informations que vous avez saisies dans ce formulaire, y compris vos coordonnées, afin de traiter votre demande et de pouvoir y répondre en cas de questions complémentaires. Nous ne transmettons pas ces données à des tiers sans votre consentement.

Politique de confidentialité relative aux données de la newsletter

Si vous souhaitez vous abonner à la newsletter proposée sur ce site web, nous avons besoin de votre adresse e-mail ainsi que d'informations nous permettant de vérifier que vous êtes bien le titulaire de l'adresse e-mail indiquée et que vous acceptez de recevoir la newsletter. Aucune autre donnée n'est collectée. Nous utilisons ces données exclusivement pour l'envoi des informations demandées et ne les transmettons pas à des tiers.

Vous pouvez à tout moment retirer le consentement que vous avez donné pour l'enregistrement de vos données et de votre adresse e-mail, ainsi que pour leur utilisation dans le cadre de l'envoi de la newsletter, par exemple en cliquant sur le lien «Se désabonner» figurant dans la newsletter.

Modifications

Nous pouvons modifier la présente politique de confidentialité à tout moment et sans préavis. La version en vigueur est celle publiée sur notre site web. Dans la mesure où la politique de confidentialité fait partie d'un accord conclu avec vous, nous vous informerons de toute modification par e-mail ou par tout autre moyen approprié en cas de mise à jour.

Questions adressées au délégué à la protection des données

Si vous avez des questions concernant la protection des données, n'hésitez pas à nous envoyer un e-mail.

Source : SwissAnwalt